Conditions générales de vente
Janvier 2026
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site
Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Produits
Produit : marchandises proposées à la vente sur le Site par le Vendeur
Site : site internet édité par la Société et accessible à l’adresse https://kelonia-paris.fr
Vendeur : CREAMODEL, SAS au capital social de 1 428,00 € dont le siège social est situé au 105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES, immatriculée au registre du commerce et de société de Pontoise sous le numéro 834 923 286 R.C.S. Pontoise représentée par Madame JORDAN Véronique en sa qualité de Président.
Le Vendeur déclare être à jour de ses obligations relatives au Régime de Responsabilité Élargie du Producteur prévue par le Code de l’environnement.
Adhésion à l’éco-organisme ReFashion : n°IDU en cours d’acquisition.
Adhésion à l’éco-organisme Citeo : n°IDU FR482995_01GVLB.
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers le Site, pour l’achat des Produits. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique.
Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien.
La vente des Produits proposés sur ce Site et à travers ce dernier est exclusivement réservée aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits.Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Vendeur peut proposer, de manière occasionnelle, des opérations de précommande portant sur certains Produits. Les précommandes permettent au Client de réserver un Produit avant son lancement en production, à un prix préférentiel, dans le cadre de productions réalisées en quantité limitée. Les conditions spécifiques à chaque opération de précommande (notamment relatives aux Produits concernés, prix, date, modalités, option de semi-mesure, délai de fabrication et de livraison, date limite de précommande etc.) sont précisées sur le Site au moment de la précommande.
En l’absence de conditions spécifiques à la précommande, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les Conditions Générales de Vente et les conditions spécifiques d’une précommande, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente et ayant des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le Site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site.
Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa Commande étant alors automatiquement annulée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Il est précisé que toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.
Pour passer une Commande, le Client doit :
• Ajouter des produits au panier et valider son panier ;
• Indiquer ses données de Commande (notamment adresse, mode de livraison et de facturation) ;
• Accepter les Conditions Générales de Vente ;
• Vérifier et valider la Commande
Une fois son panier rempli, le Client a la possibilité de vérifier les Produits, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de valider le panier et la Commande définitive.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa Commande en cliquant sur le bouton exprimant l’engagement de commander et payer. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de Commande est adressée sans délai au Client par courrier électronique.
Lors de la passation de Commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - PRIX
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.
Les prix annoncés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne, comptant, lors de la Commande.
Les moyens de paiement proposés sur le Site sont ceux proposés à l’étape du paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sur présentation d’un justificatif, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le Client pour la livraison de la Commande.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Article 7.1. Transfert de propriété et zones de livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.Les zones de livraison desservies sont précisées sur la fiche de chaque Produit ou au plus tard dans le panier, à l’étape de l’indication de l’adresse de livraison.
Les modalités de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client sur le Site. Le Client effectue son choix au moment de passer sa Commande.
Article 7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la Commande.
Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa Commande.
Article 7.3. Délais de livraison
Le Vendeur livre les Commandes dans les délais mentionnés sur la fiche de chaque Produit, telle qu’elle existe au moment de la Commande et, à défaut d’indication quant au délai de livraison, au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans le délai annoncé, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande.
Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante CREAMODEL, SAS, 105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : veronique.jordan@kelonia-paris.fr
Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de Commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur :
- soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante CREAMODEL, SAS, 105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : veronique.jordan@kelonia-paris.fr en précisant le numéro et la date de la Commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’annulation de la Commande par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande.
Article 7.4 Risques de livraison
Les risques de Livraison sont à la charge du Vendeur.
Le Client s’engage à fournir des coordonnées postales exactes et auxquelles il est possible d’avoir accès.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnée. En cas d’erreur de la part du Client dans l’adresse de livraison, celui-ci est tenud’informer le Vendeur dès que possible. Si l’erreur est signalée avant l’expédition de la Commande, une correction pourra être apportée sans frais supplémentaires.
Toutefois, si l’erreur est constatée après expédition :
- Si le colis est retourné au Vendeur, le Client sera informé et pourra choisir de recevoir une nouvelle
livraison à la bonne adresse. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.
- Si le colis est livré à une adresse incorrecte et n’est pas retourné au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera accordé au Client.
En cas de livraison en point retrait (commerce ou bureau de poste), si le destinataire ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur (le Vendeur). Dans ce cas, les frais d’aller et retour seront facturés au Client même si la Commande a bénéficié du transport gratuit.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS - ECHANGES
8.1. Droit de rétractation et retours
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : veronique.jordan@kelonia-paris.fr
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de son intention de se rétracter.
La prise en charge des frais de retour s’effectue par le Vendeur, pour la France métropolitaine, sous la forme de l’envoi par e-mail d’un bon de retour prépayé par le Vendeur au Client, prévoyant le retour postal des Produits. Si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par le Vendeur, le Client conserve les frais à sa charge. Les risques de Livraison liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Les frais de retour, pour les retours depuis des territoires autres que la France métropolitaine, sont toujours à la charge du Client. Les risques de Livraison liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller dans la limite du montant correspondant au mode de livraison standard (Mondial Relay) même en cas du choix d’une autre option de livraison éventuellement plus couteuse, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté de se rétracter.
Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :
CREAMODEL, SAS, 105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits (première des deux dates).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Conformément aux 3°), 5°) et 6°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
8.2. Possibilité d’échange
Nonobstant les dispositions de l’article 8.1 des présentes, le Client dispose de la possibilité de demander l’échange du Produit commandé et reçu avec un autre Produit proposé à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et à l’exclusion des Produits fabriqués en semi-mesure et/ou nettement personnalisés (notamment par une broderie ou un mantra). Le Produit doit être en parfait état, avec ses étiquettes et accessoires. Si la valeur du Produit choisi en remplacement est supérieure ou inférieure, la différence devra être réglée ou remboursée.
Pour bénéficier d’un échange, le Client présente une demande au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du Produit qu’il souhaite échanger, à l’adresse e-mail suivante : contact@kelonia-paris.fr.
La prise en charge des frais de retour par le Vendeur s’effectue, pour la France métropolitaine, sous la forme de l’envoi par e-mail d’un bon de retour prépayé au Client. Si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par le Vendeur, il sera en charge des frais de retour. Les risques de Livraison liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Les frais de retour, pour les échanges depuis des territoires en dehors de la France métropolitaine, sont à la charge du Client. Les risques de Livraison liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Le Produit doit être expédié au Vendeur au maximum sous quatorze (14) jours à compter de son acceptation de la demande d’échange. A défaut, la demande d’échange sera considérée comme caduque.
Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :
CREAMODEL, SAS, 105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES
A réception du Produit, le Vendeur vérifie son état avant de procéder à l’envoi du Produit de remplacement.
Le Vendeur prend en charge les frais d’envoi du Produit de remplacement. Toutefois, si le Client choisit un autre mode d’envoi que celui proposé par le Vendeur, les frais d’envoi seront à sa charge. Les risques de l’envoi sont à la charge du Client.
Les frais d’envoi vers des territoires autres que la France métropolitaine sont à la charge du Client, ainsi que les risques de livraison.Si, à réception, l’état du Produit à échanger n’est pas conforme aux attentes du Vendeur (endommagé, incomplet…), ce dernier ne procède pas à l’échange et tient le Produit à disposition du Client pour une récupération à ses frais.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L.217-20 du code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encart fourni en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de repriseou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande ou de Précommande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, par e-mail à l’adresse suivante : contact@kelonia-paris.fr ou par téléphone au 06 77 28 15 66 (non surtaxé).
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité présente sur le Site.
ARTICLE 12 - archivage
Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à cent-vingt (120) euros la conservation de l'écrit qui le constate et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractantsi celui-ci en fait la demande. La durée de conservation s’élève à dix (10) ans.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des titres de propriété industrielle appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs, fabricants et partenaires est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - LITIGES – MEDIATEUR – OPPOSITION AU DEMARCHAGE
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par email à veronique.jordan@kelonia-paris.fr
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Adresse mail : cm2c@cm2c.net
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente , ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de
CREAMODEL,
SAS – N°SIREN 834923286
105 RUE DE PARIS, 95270 VIARMES
veronique.jordan@kelonia-paris.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.